Frais de santé

Article 19

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Article 19

Le présent accord ne peut être dénoncé ou modifié qu'à condition d'observer les règles définies aux articles 3 et 4 de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997.

En cas de dénonciation, l'accord continuera à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration du délai de préavis conformément à l'article L. 2261-10 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Modification et dénonciation d'un accord sur les frais de santé

Résumé. Un accord sur les frais de santé ne peut être modifié ou dénoncé sans suivre les règles spécifiques, et il reste en vigueur pendant un an après la dénonciation.

Le présent accord ne peut être dénoncé ou modifié qu'à condition d'observer les règles définies aux articles 3 et 4 de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997.

En cas de dénonciation, l'accord continuera à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration du délai de préavis conformément à l'article L. 2261-10 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parFrais de santéart. 22 (VNE) : Rénumérotation et simplification des articles sur les frais de santé

En résumé. L'article a été modifié pour supprimer les dispositions relatives aux régimes d'assurance santé supplémentaires et ajouter des règles de dénonciation et de modification de l'accord, alignées sur celles prévues par la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance