Frais de santé

Article 22

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Article 22

Les articles 22 à 25 deviennent les articles 18 à 21.
Les subdivisions en chapitres sont supprimées.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Rénumérotation et simplification des articles sur les frais de santé

Résumé. Les articles sur les frais de santé sont renumérotés et simplifiés, avec la suppression des chapitres.

Les articles 22 à 25 deviennent les articles 18 à 21.
Les subdivisions en chapitres sont supprimées.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

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