Frais de santé

Article 8

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Article 8

La commission paritaire de la branche se constituera commission paritaire de suivi afin d'assurer le suivi du présent accord.
La représentation patronale dispose d'autant de voix que la représentation des salariés.
La commission paritaire de suivi se réunira au moins une fois par an au cours du deuxième trimestre de l'année civile.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Suivi de l'accord sur les frais de santé

Résumé. Une commission paritaire suit l'accord sur les frais de santé, avec une représentation égale des employeurs et des salariés, se réunissant au moins une fois par an.

La commission paritaire de la branche se constituera commission paritaire de suivi afin d'assurer le suivi du présent accord.
La représentation patronale dispose d'autant de voix que la représentation des salariés.
La commission paritaire de suivi se réunira au moins une fois par an au cours du deuxième trimestre de l'année civile.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance