Frais de santé

Article 9

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Article 9

L'accord s'applique au 1er janvier 2016.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur d'un accord sur les frais de santé

Résumé. Un accord sur les frais de santé entre en vigueur le 1er janvier 2016.

L'accord s'applique au 1er janvier 2016.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance