Frais de santé

Article 3.4

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Article 3.4

L'annexe IV relative au choix de l'organisme assureur recommandé par la branche est supprimée des stipulations conventionnelles de branche relatives au régime complémentaire santé.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Suppression de l'annexe IV sur le choix de l'organisme assureur

Résumé. L'annexe IV recommandant un organisme assureur pour les frais de santé est supprimée.

L'annexe IV relative au choix de l'organisme assureur recommandé par la branche est supprimée des stipulations conventionnelles de branche relatives au régime complémentaire santé.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Source : Légifrance