Frais de santé

Article 5

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Article 5

Afin de privilégier la couverture pour tous et de préserver la mutualisation du régime, et a fortiori en raison de la nature des stipulations qu'il révise, le présent accord ne comporte aucune disposition spécifique au titre de l'article L. 2232-10-1 du code du travail pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Accord sur les frais de santé : pas d'exceptions pour les petites entreprises

Résumé. L'accord sur les frais de santé ne prévoit pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, afin de maintenir la couverture pour tous et la mutualisation du régime.

Afin de privilégier la couverture pour tous et de préserver la mutualisation du régime, et a fortiori en raison de la nature des stipulations qu'il révise, le présent accord ne comporte aucune disposition spécifique au titre de l'article L. 2232-10-1 du code du travail pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Source : Légifrance