Frais de santé

Article 5

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Article 5

Les cotisations mensuelles sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).

La cotisation globale est répartie à raison de 50 % minimum à la charge de l'employeur et 50 % maximum à la charge du salarié, dans les conditions ci-après :
– la cotisation patronale est a minima de :
–– 0,755 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour les entreprises dont les salariés relèvent du régime général ;
–– 0,465 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour les entreprises dont les salariés relèvent du régime Alsace-Moselle ;
– la cotisation salariale est a maxima de :
–– 0,755 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour les entreprises dont les salariés relèvent du régime général ;
–– 0,465 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour les entreprises dont les salariés relèvent du régime Alsace-Moselle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Répartition des cotisations frais de santé

Résumé. Les cotisations pour les frais de santé sont partagées entre l'employeur et le salarié, avec un minimum de 50% à la charge de l'employeur.

Les cotisations mensuelles sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).

La cotisation globale est répartie à raison de 50 % minimum à la charge de l'employeur et 50 % maximum à la charge du salarié, dans les conditions ci-après :
– la cotisation patronale est a minima de :
–– 0,755 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour les entreprises dont les salariés relèvent du régime général ;
–– 0,465 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour les entreprises dont les salariés relèvent du régime Alsace-Moselle ;
– la cotisation salariale est a maxima de :
–– 0,755 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour les entreprises dont les salariés relèvent du régime général ;
–– 0,465 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour les entreprises dont les salariés relèvent du régime Alsace-Moselle.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parFrais de santéart. 2 (VNE) : Modification des taux de cotisation pour les frais de santé

En résumé. Les taux de cotisation pour les frais de santé ont été augmentés pour les employeurs et les salariés, avec une hausse de 0,04% pour le régime général et 0,025% pour le régime Alsace-Moselle.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parFrais de santéart. 1er (VNE) : Modification des cotisations pour les frais de santé

En résumé. Les taux de cotisations patronales et salariales ont été augmentés, avec une hausse de 0,55% à 0,715% pour le régime général et de 0,34% à 0,44% pour le régime Alsace-Moselle.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2022 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance