Frais de santé

Article 1er

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Article 1er

Le présent accord a pour objet de fixer un montant minimum de cotisation que les entreprises doivent consacrer à la couverture “ Frais de santé ” de leurs salariés. Celles-ci sont libres de choisir la couverture qu'elles souhaitent mettre en œuvre dans ce cadre et l'organisme assureur auprès duquel elles s'affilient.

Elles doivent également définir, au-delà de la couverture obligatoire du salarié seul, si elles entendent couvrir ses ayants droit à travers une cotisation tenant compte de la situation familiale du salarié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations minimales pour les frais de santé des salariés

Résumé. Les entreprises doivent payer un minimum pour la santé de leurs employés, mais elles choisissent comment et où.

Le présent accord a pour objet de fixer un montant minimum de cotisation que les entreprises doivent consacrer à la couverture “ Frais de santé ” de leurs salariés. Celles-ci sont libres de choisir la couverture qu'elles souhaitent mettre en œuvre dans ce cadre et l'organisme assureur auprès duquel elles s'affilient.

Elles doivent également définir, au-delà de la couverture obligatoire du salarié seul, si elles entendent couvrir ses ayants droit à travers une cotisation tenant compte de la situation familiale du salarié.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parModification du régime conventionnel frais de sart. 1er (VNE) : Modification des cotisations minimales pour les frais de santé dans les industries chimiques

En résumé. L'article précise désormais que les entreprises doivent consacrer un montant minimum de cotisation pour la couverture des frais de santé de leurs salariés, incluant la possibilité d'étendre cette couverture à leurs ayants droit.

En vigueur du mardi 1 avril 2025 au dimanche 31 août 2025

Modifié parModification du régime conventionnel frais de sart. 1er (VNE) : Modification du régime conventionnel frais de santé

En résumé. L'accord précise désormais un montant minimum de cotisation pour les frais de santé des salariés, tout en laissant aux entreprises le choix de la couverture et de l'assureur.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au lundi 31 mars 2025

Modifié parRégime conventionnel frais de santéart. 2 (VNE) : Modification des règles de financement des frais de santé

En résumé. L'article précise désormais que la cotisation doit aussi tenir compte du régime dont relève le salarié (général ou local d'Alsace-Moselle).

Source : Légifrance