En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 1 septembre 2025
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Cotisation minimale pour les frais de santé dans les industries chimiques
Les entreprises des industries chimiques doivent consacrer un montant minimal de cotisation à la couverture “ Frais de santé ” de leurs salariés.
Depuis le 1er avril 2025, la cotisation minimale “ Frais de santé ” dans la branche des industries chimiques est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
Elle est à répartir entre employeur et salarié dans les conditions fixées ci-après.
Régime général
Depuis le 1er avril 2025, la cotisation est exprimée en pourcentage du PMSS applicable. La cotisation applicable pour la structure de cotisation “ salarié seul ” est fixée à 1,50 % du PMSS.
Régime local
Depuis le 1er avril 2025, la cotisation est exprimée en pourcentage du PMSS applicable. La cotisation applicable pour la structure de cotisation « salarié seul » est fixée à 0,82 % du PMSS.