Frais de santé

Article 4

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Article 4

Les entreprises relevant de la convention collective nationale des Industries chimiques qui ne disposent pas d'un régime frais de santé au moins équivalent en termes de cotisation patronale devront mettre en place un tel régime dans les conditions fixées au présent avenant.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Obligation d'un régime frais de santé pour les industries chimiques

Résumé. Les entreprises chimiques doivent mettre en place un régime de frais de santé si elles n'en ont pas déjà un équivalent.

Les entreprises relevant de la convention collective nationale des Industries chimiques qui ne disposent pas d'un régime frais de santé au moins équivalent en termes de cotisation patronale devront mettre en place un tel régime dans les conditions fixées au présent avenant.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parModification du régime conventionnel frais de sart. 1er (VNE) : Modification des cotisations minimales pour les frais de santé dans les industries chimiques

En résumé. La modification étend l'application de l'article aux industries chimiques en général, sans restriction à une convention collective spécifique.

En vigueur du mardi 1 avril 2025 au dimanche 31 août 2025

Modifié parModification du régime conventionnel frais de sart. 1er (VNE) : Modification du régime conventionnel frais de santé

En résumé. L'article impose désormais aux entreprises de la convention collective des industries chimiques sans régime de frais de santé équivalent d'en mettre un en place.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au lundi 31 mars 2025

Source : Légifrance