Frais de santé

Article 3

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Article 3

Les cotisations minimales au régime “ Frais de santé ” définies à l'article 2 sont réparties de la manière suivante : 50 % au minimum à la charge de l'employeur et 50 % au maximum à la charge du salarié.

Cette répartition s'applique également à la cotisation obligatoire définie au niveau de l'entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des frais de santé

Résumé. Les frais de santé sont partagés à moitié entre l'employeur et le salarié.

Les cotisations minimales au régime “ Frais de santé ” définies à l'article 2 sont réparties de la manière suivante : 50 % au minimum à la charge de l'employeur et 50 % au maximum à la charge du salarié.

Cette répartition s'applique également à la cotisation obligatoire définie au niveau de l'entreprise.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parModification du régime conventionnel frais de sart. 1er (VNE) : Modification des cotisations minimales pour les frais de santé dans les industries chimiques

En résumé. La mention de la répartition des cotisations a été clarifiée pour indiquer que l'employeur doit prendre en charge au moins 50% et le salarié au plus 50%.

En vigueur du mardi 1 avril 2025 au dimanche 31 août 2025

Modifié parModification du régime conventionnel frais de sart. 1er (VNE) : Modification du régime conventionnel frais de santé

En résumé. La nouvelle version clarifie la répartition des cotisations minimales au régime de santé, précisant que l'employeur doit prendre en charge au moins 50 % et le salarié au plus 50 %.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au lundi 31 mars 2025

Modifié parRégime conventionnel frais de santéart. 2 (VNE) : Modification des règles de financement des frais de santé

En résumé. La cotisation minimale est devenue des cotisations minimales, avec une répartition inchangée entre employeur et salarié.

Source : Légifrance