En vigueur depuis le 29 janvier 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de l'accord de fusion
Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre l'accord de fusion des branches professionnelles.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord.