Fusion des branches professionnelles

Article 12

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Article 12

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2020

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Demande d'extension de l'accord de fusion

Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre l'accord de fusion des branches professionnelles.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le mercredi 29 janvier 2020

Source : Légifrance