En vigueur depuis le 29 janvier 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calendrier de négociations pour la fusion des branches professionnelles
Résumé. Un calendrier de négociations est établi pour fusionner deux conventions collectives, avec des thèmes et dates butoirs spécifiques.
Les parties au présent accord conviennent les négociations seront réalisées selon le calendrier indicatif suivant :
| Thématiques abordées | Date butoir de négociation | Nombre de réunions paritaires programmées | |
|---|---|---|---|
| Champ d'application | Réécriture des champs d'application des deux CCN comme première base du champ d'application commun prenant en compte les évolutions des métiers | 29 octobre 2019 | 1 |
| Paritarisme | Extension de l'application de l'accord sur le financement du paritarisme aux entreprises de la reprographie | 29 octobre 2019 | 1 |
| Classifications professionnelles et salaires minima | Volonté de conserver des spécificités catégorielles/intégration de filières métiers dans l'accord classification de la CCN 1539 | 29 janvier 2020 | 3 |
| Temps de travail | Temps complet, modulation, annualisation, travail à temps partiel | 1er juillet 2020 | 5 |
| Forfait en jours | |||
| Formation professionnelle | Accord formation de la branche | 1er juillet 2020 | 5 |
| Égalité professionnelle | Accord de branche | 31 décembre 2020 | 4 |
| Protection sociale complémentaire | Prévoyance | 31 décembre 2020 | 3 |
| Frais de santé | |||
| Contrat de travail | Période d'essai, notion de présence continue et ancienneté, indemnités de licenciement, mise à la retraite, délai-congé en cas de rupture contrat de travail, dispositions particulières sur les contrats de travail à durée déterminée | 31 mars 2021 | 6 |
| Congés, absences et maladie | Suspension du contrat de travail, maladie (garantie d'emploi), absences, maternité et adoption, congés pour évènements familiaux | 30 juin 2021 | 4 |