Garanties sociales

Article 2

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Article 2

Les parties signataires estiment que les dispositions du présent accord sont pleinement justifiées et applicables pour l'ensemble des entreprises qui relèvent de la branche ferroviaire. À ce titre, elles indiquent expressément que, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, l'objet du présent accord ne justifie pas la mise en place de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2022

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Accord applicable à toutes les entreprises ferroviaires

Résumé. Un accord s'applique à toutes les entreprises de la branche ferroviaire, sans exception pour les petites entreprises.

Les parties signataires estiment que les dispositions du présent accord sont pleinement justifiées et applicables pour l'ensemble des entreprises qui relèvent de la branche ferroviaire. À ce titre, elles indiquent expressément que, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, l'objet du présent accord ne justifie pas la mise en place de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le mercredi 5 janvier 2022

Ce numéro appartenait auparavant àModification des droits des salariés transférés

Source : Légifrance