Garanties sociales

Article 2

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Article 2

L'article [à compléter] de la convention de mise à disposition – nature de la convention – est ainsi modifié : les dispositions « uniquement en raison de sa qualité de salarié au sein de [nom de l'entreprise cédante] » sont remplacées par « uniquement en raison de sa qualité d'ancien salarié de [nom de l'entreprise cédante] et à la suite du transfert de son contrat de travail à l'employeur [nom de l'entreprise cessionnaire] ».

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En vigueur depuis le 5 janvier 2022

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Modification des droits des salariés transférés

Résumé. Un article d'une convention est modifié pour préciser que les droits d'un salarié transféré sont liés à son statut d'ancien salarié et au transfert de son contrat de travail.

L'article [à compléter] de la convention de mise à disposition – nature de la convention – est ainsi modifié : les dispositions « uniquement en raison de sa qualité de salarié au sein de [nom de l'entreprise cédante] » sont remplacées par « uniquement en raison de sa qualité d'ancien salarié de [nom de l'entreprise cédante] et à la suite du transfert de son contrat de travail à l'employeur [nom de l'entreprise cessionnaire] ».

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En vigueur depuis le mercredi 5 janvier 2022

Source : Légifrance