Généralisation de la couverture frais de santé

Article 12

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Article 12

Pour l'ensemble des garanties définies dans le présent accord, les modalités de fonctionnement font l'objet de dispositions spécifiques inscrites dans la convention d'assurance conclue entre les signataires du présent accord et les organismes recommandés ci-après.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Modalités de fonctionnement des garanties d'assurance santé

Résumé. Les modalités de fonctionnement des garanties d'assurance santé sont détaillées dans une convention spécifique entre les signataires et les organismes assureurs.

Pour l'ensemble des garanties définies dans le présent accord, les modalités de fonctionnement font l'objet de dispositions spécifiques inscrites dans la convention d'assurance conclue entre les signataires du présent accord et les organismes recommandés ci-après.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

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