Généralisation de la couverture frais de santé

Article 13

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Article 13

Les partenaires sociaux souhaitent attribuer 2 % de la cotisation à ce poste. La branche gérera chaque année l'affectation de ces 2 %.

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Allocation de 2 % des cotisations pour les frais de santé

Résumé. Les partenaires sociaux veulent utiliser 2 % des cotisations pour les frais de santé et gérer cette allocation chaque année.

Les partenaires sociaux souhaitent attribuer 2 % de la cotisation à ce poste. La branche gérera chaque année l'affectation de ces 2 %.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

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