Généralisation de la couverture frais de santé

Article 8.5

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Article 8.5

Taux de cotisations supplémentaire en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale lorsque l'entreprise a mis en place la base conventionnelle obligatoire pour ses salariés :

En % PMSS
(plafond mensuel de la sécurité sociale)
Régime général Régime local
Salarié Conjoint Enfant [1] Salarié Conjoint Enfant [1]
Extension ayants droit facultative
Base conventionnelle
- 1,09 % 0,84 % - 0,64 % 0,48 %
Cotisation supplémentaire salarié et ayants droit
Option 1 facultative + 0,59 % + 0,52 % + 0,34 % + 0,59 % + 0,52 % + 0,34 %
Option 2 facultative + 0,89 % + 0,79 % + 0,53 % + 0,89 % + 0,79 % + 0,53 %
[1] Gratuité à partir du 3e enfant.

Taux de cotisations supplémentaire en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale lorsque l'entreprise a mis en place l'option 1 obligatoire pour ses salariés

En % PMSS
(plafond mensuel de la sécurité sociale)
Régime général Régime local
Salarié Conjoint Enfant [1] Salarié Conjoint Enfant [1]
Extension ayants droit facultative
Option 1 obligatoire
- 1,55 % 1,16 % - 1,10 % 0,80 %
Cotisation supplémentaire salarié et ayants droit
Option 2 facultative + 0,30 % + 0,28 % + 0,19 % + 0,30 % + 0,28 % + 0,19 %
[1] Gratuité à partir du 3e enfant.

Taux de cotisations supplémentaire en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale lorsque l'entreprise a mis en place l'option 2 obligatoire pour ses salariés

En % PMSS
(plafond mensuel de la sécurité sociale)
Régime général Régime local
Salarié Conjoint Enfant [1] Salarié Conjoint Enfant [1]
Extension ayants droit facultative
Option 2 obligatoire
- 1,82 % 1,32 % - 1,36 % 0,97 %
[1] Gratuité à partir du 3e enfant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 9 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de cotisations supplémentaires pour la couverture santé des salariés

Résumé. Les entreprises doivent offrir une couverture santé minimale à leurs salariés, avec des taux de cotisation supplémentaires pour les ayants droit, comme le conjoint et les enfants.

Taux de cotisations supplémentaire en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale lorsque l'entreprise a mis en place la base conventionnelle obligatoire pour ses salariés :

En % PMSS
(plafond mensuel de la sécurité sociale)
Régime général Régime local
Salarié Conjoint Enfant [1] Salarié Conjoint Enfant [1]
Extension ayants droit facultative
Base conventionnelle
- 1,09 % 0,84 % - 0,64 % 0,48 %
Cotisation supplémentaire salarié et ayants droit
Option 1 facultative + 0,59 % + 0,52 % + 0,34 % + 0,59 % + 0,52 % + 0,34 %
Option 2 facultative + 0,89 % + 0,79 % + 0,53 % + 0,89 % + 0,79 % + 0,53 %
[1] Gratuité à partir du 3e enfant.

Taux de cotisations supplémentaire en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale lorsque l'entreprise a mis en place l'option 1 obligatoire pour ses salariés

En % PMSS
(plafond mensuel de la sécurité sociale)
Régime général Régime local
Salarié Conjoint Enfant [1] Salarié Conjoint Enfant [1]
Extension ayants droit facultative
Option 1 obligatoire
- 1,55 % 1,16 % - 1,10 % 0,80 %
Cotisation supplémentaire salarié et ayants droit
Option 2 facultative + 0,30 % + 0,28 % + 0,19 % + 0,30 % + 0,28 % + 0,19 %
[1] Gratuité à partir du 3e enfant.

Taux de cotisations supplémentaire en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale lorsque l'entreprise a mis en place l'option 2 obligatoire pour ses salariés

En % PMSS
(plafond mensuel de la sécurité sociale)
Régime général Régime local
Salarié Conjoint Enfant [1] Salarié Conjoint Enfant [1]
Extension ayants droit facultative
Option 2 obligatoire
- 1,82 % 1,32 % - 1,36 % 0,97 %
[1] Gratuité à partir du 3e enfant.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 octobre 2024

Modifié parCouverture frais de santéart. 1er (VNE) : Modification des taux de cotisation pour la couverture santé

En résumé. Les taux de cotisations supplémentaires pour les frais de santé ont été augmentés pour les salariés, conjoints et enfants, avec des ajustements spécifiques selon le régime (général ou local) et l'option choisie par l'entreprise.

En vigueur du mardi 1 décembre 2020 au mardi 8 octobre 2024

Modifié parModification de l'accord du 7 octobre 2015 (couart. 1.3 (VNE) : Modification des taux de cotisations supplémentaires pour la couverture santé

En résumé. La structure des taux de cotisations pour les régimes général et local a été simplifiée et harmonisée, avec l'ajout d'une cotisation supplémentaire pour les ayants-droits lorsque l'entreprise met en place une base conventionnelle ou une option obligatoire.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au lundi 30 novembre 2020

Source : Légifrance