Généralisation de la couverture frais de santé

Article 8.4

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Article 8.4

Taux de cotisations globaux en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale si l'entreprise met en place une option obligatoire pour ses salariés :

En % PMSS
(plafond mensuel de la sécurité sociale)
Régime général Régime local
Salarié Salarié
Option 1 obligatoire 1,81 % 1,27 %
Option 2 obligatoire 2,08 % 1,54 %

Il est rappelé que dans le cadre d'une option obligatoire pour les salariés, la cotisation doit être prise en charge a minima à 50 % par l'employeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 9 octobre 2024

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Taux de cotisation pour la couverture santé obligatoire des salariés

Résumé. Les entreprises peuvent choisir entre deux options obligatoires pour la couverture santé de leurs salariés, avec des taux de cotisation différents selon le régime général ou local.

Taux de cotisations globaux en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale si l'entreprise met en place une option obligatoire pour ses salariés :

En % PMSS
(plafond mensuel de la sécurité sociale)
Régime général Régime local
Salarié Salarié
Option 1 obligatoire 1,81 % 1,27 %
Option 2 obligatoire 2,08 % 1,54 %

Il est rappelé que dans le cadre d'une option obligatoire pour les salariés, la cotisation doit être prise en charge a minima à 50 % par l'employeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 octobre 2024

Modifié parCouverture frais de santéart. 1er (VNE) : Modification des taux de cotisation pour la couverture santé

En résumé. Les taux de cotisations pour les options obligatoires de couverture frais de santé ont été augmentés, avec une précision ajoutée sur l'unité de calcul (PMSS).

En vigueur du mardi 1 décembre 2020 au mardi 8 octobre 2024

Modifié parModification de l'accord du 7 octobre 2015 (couart. 1.2 (VNE) : Modification des taux de cotisations obligatoires

En résumé. La nouvelle version simplifie la structure des taux de cotisations, supprime les références aux années spécifiques et ajoute une mention sur la prise en charge minimale par l'employeur pour les options obligatoires.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au lundi 30 novembre 2020

Source : Légifrance