Gestion des parcours des porteurs de mandat

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les parties signataires conviennent que le présent accord est conclu dans le cadre de l'article L. 2253-2 du code du travail et que les accords d'entreprises ne pourront comporter des stipulations différentes qu'à la condition qu'elles assurent des garanties au moins équivalentes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de dérogation aux accords de branche

Résumé. L'accord précise que les conventions d'entreprise ne peuvent déroger aux accords de branche que si elles offrent des garanties au moins équivalentes.

Les parties signataires conviennent que le présent accord est conclu dans le cadre de l'article L. 2253-2 du code du travail et que les accords d'entreprises ne pourront comporter des stipulations différentes qu'à la condition qu'elles assurent des garanties au moins équivalentes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 décembre 2018

Source : Légifrance