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Harmonisation du rapprochement des conventions

relatif à l'harmonisation du rapprochement des conventions

Abrogé1 décembre 2025
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Abrogé1 décembre 2025

Créé le 5 avril 2022 · Abrogé le 1 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour les entreprises de boulangerie, pâtisserie et transformation des œufs

Résumé. Un accord s'applique aux entreprises de boulangerie, pâtisserie et de transformation des œufs.

Le présent accord s'applique aux entreprises relevant des champs d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie (IDCC 1747) ainsi que de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (IDCC 2075).

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Créé le 5 avril 2022 · Abrogé le 1 décembre 2025

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Regroupement de deux conventions collectives

Résumé. Un accord pour regrouper deux conventions collectives de boulangerie et d'œufs, en adaptant les règles et en prévoyant des négociations.

Le présent accord a pour objet :
– appliquer les conditions de rapprochement des conventions collectives nationales, fixées par l'accord du 15 avril 2019 (élargissement du champ de la convention collective nationale n° 1747) ;
– adapter par voie d'accord les stipulations de la convention collective n° 2075 équivalentes à celles de la convention collective n° 1747 et les spécificités inhérentes aux métiers relevant antérieurement de la convention collective n° 2075 pourront faire l'objet d'une annexe spécifique à la convention collective n° 1747 ;
– fixer la méthodologie, les modalités et le calendrier de la négociation.

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Création d'un groupe de travail pour rapprocher des conventions collectives

Résumé. Un groupe de travail est créé pour préparer le rapprochement de deux conventions collectives dans la boulangerie et la pâtisserie.

3.1. Objet

La commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation (CPPNIC) de la branche décide de constituer un groupe de travail restreint paritaire.

Le groupe de travail sera chargé de :
– préparer en amont les travaux de rapprochement des conventions collectives nationales mentionnées à l'article 1er du présent accord ;
– présenter l'avancée des travaux à la CPPNIC étant précisé que seule la CPPNIC aura autorité pour valider les propositions faites par le groupe de travail, étant entendu qu'elle-même pourra être force de propositions.

Le groupe de travail se réunira autant que de besoin et disposera des moyens financiers via le fonds du paritarisme de la branche à partir du moment où le fonds sera mis en place.

3.2 Composition

Le groupe de travail restreint paritaire comprend deux représentants de chaque organisation syndicale représentative sur le périmètre mentionné à l'article 1er et un nombre équivalent de représentants employeurs.

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Créé le 5 avril 2022 · Abrogé le 1 décembre 2025

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Sujets de négociation pour rapprocher deux conventions collectives

Résumé. Les partenaires sociaux ont listé les sujets à négocier pour rapprocher deux conventions collectives, comme les salaires et les conditions de travail.

Sans préjudice des clauses obligatoires à l'extension d'une convention collective nationale prévues à l'article L. 2261-22 du code du travail, les partenaires sociaux conviennent que les thèmes à négocier sont, notamment, les suivants :
– dispositions générales ;
– régime de mutuelle et prévoyance ;
– droit syndical, dialogue social et expression des salariés ;
– relations individuelles du travail ;
– égalité professionnelle ;
– formation professionnelle, GEPP, handicap ;
– retraite complémentaire ;
– santé et conditions de travail ;
– durée et aménagement du temps de travail
– classification ;
– salaires minima conventionnels ;
– possibilité annexe sectoriel œuf à la convention collectives des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie liée aux spécificités des métiers.

Le groupe de travail restreint paritaire et la CPPNIC s'engagent, dans la mesure du possible, à respecter l'ordre de priorité des thèmes de négociation évoqués ci-dessus.

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Créé le 5 avril 2022 · Abrogé le 1 décembre 2025

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Période transitoire et négociations sectorielles

Résumé. Les conventions collectives actuelles restent en vigueur pendant 5 ans, mais les partenaires sociaux peuvent négocier des accords spécifiques pour certains secteurs comme la boulangerie ou les œufs.

Les parties rappellent que pendant toute la durée de la période transitoire de 5 ans, les conventions collectives nationales mentionnées à l'article 1er du présent accord demeurent applicables séparément dans le respect de leurs champs antérieurs respectifs.

Durant cette période, les parties conviennent que le dialogue social doit perdurer et se faire au maximum de manière transversale. Ainsi, bien que la branche dispose de commissions paritaires communes, les partenaires sociaux conviennent que des sujets sectoriels boulangerie pâtisserie industriel ou œufs peuvent faire l'objet d'accord ou avenant sectoriel (notamment concernant les salaires minima conventionnels).

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Créé le 5 avril 2022 · Abrogé le 1 décembre 2025

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Fusion possible de deux conventions collectives

Résumé. Si les négociations échouent dans les 5 ans, la convention collective des industries de boulangerie et pâtisserie remplacera celle des œufs.

Les partenaires sociaux rappellent qu'en l'absence ou échec des négociations relatives aux stipulations de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs par la création de stipulations communes dans un délai de 5 ans à compter du 15 avril 2019, date de signature de l'accord de rapprochement de champs, l'ensemble des dispositions de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie, convention de rattachement, s'appliqueront à l'ensemble des entreprises et des salariés de son champ d'application modifié entraînant, de facto, la disparition de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs.

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Créé le 5 avril 2022 · Abrogé le 1 décembre 2025

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Notification et dépôt d'un accord selon le code du travail

Résumé. Un accord prévoit la notification et le dépôt légal d'un texte à toutes les organisations représentatives, conformément au code du travail.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

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Créé le 5 avril 2022 · Abrogé le 1 décembre 2025

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Entrée en vigueur d'un accord de rapprochement de conventions collectives

Résumé. Un accord entre en vigueur dès sa signature et est valable jusqu'au 14 avril 2024, avec des négociations prévues pour rapprocher deux conventions collectives.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur dès sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 14 avril 2024.

Préambule

Abrogé1 décembre 2025

Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2025

En vigueur du mardi 5 avril 2022 au dimanche 30 novembre 2025

Harmonisation du rapprochement des conventions
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8