Harmonisation du rapprochement des conventions

Article 4

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Article 4

Sans préjudice des clauses obligatoires à l'extension d'une convention collective nationale prévues à l'article L. 2261-22 du code du travail, les partenaires sociaux conviennent que les thèmes à négocier sont, notamment, les suivants :
– dispositions générales ;
– régime de mutuelle et prévoyance ;
– droit syndical, dialogue social et expression des salariés ;
– relations individuelles du travail ;
– égalité professionnelle ;
– formation professionnelle, GEPP, handicap ;
– retraite complémentaire ;
– santé et conditions de travail ;
– durée et aménagement du temps de travail
– classification ;
– salaires minima conventionnels ;
– possibilité annexe sectoriel œuf à la convention collectives des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie liée aux spécificités des métiers.

Le groupe de travail restreint paritaire et la CPPNIC s'engagent, dans la mesure du possible, à respecter l'ordre de priorité des thèmes de négociation évoqués ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 décembre 2025

Créé le 5 avril 2022 · Abrogé le 1 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sujets de négociation pour rapprocher deux conventions collectives

Résumé. Les partenaires sociaux ont listé les sujets à négocier pour rapprocher deux conventions collectives, comme les salaires et les conditions de travail.

Sans préjudice des clauses obligatoires à l'extension d'une convention collective nationale prévues à l'article L. 2261-22 du code du travail, les partenaires sociaux conviennent que les thèmes à négocier sont, notamment, les suivants :
– dispositions générales ;
– régime de mutuelle et prévoyance ;
– droit syndical, dialogue social et expression des salariés ;
– relations individuelles du travail ;
– égalité professionnelle ;
– formation professionnelle, GEPP, handicap ;
– retraite complémentaire ;
– santé et conditions de travail ;
– durée et aménagement du temps de travail
– classification ;
– salaires minima conventionnels ;
– possibilité annexe sectoriel œuf à la convention collectives des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie liée aux spécificités des métiers.

Le groupe de travail restreint paritaire et la CPPNIC s'engagent, dans la mesure du possible, à respecter l'ordre de priorité des thèmes de négociation évoqués ci-dessus.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2025

En vigueur du mardi 5 avril 2022 au dimanche 30 novembre 2025

Source : Légifrance