Créé le 5 avril 2022 · Abrogé le 1 décembre 2025
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Notification et dépôt d'un accord selon le code du travail
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.