Section précédente

Section parente

Impérativité de l'article 15 des dispositions générales

relatif à l'impérativité de l'article 15 des dispositions générales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

(1) Accord étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail.
(Arrêté du 29 mai 2019 - art. 1)

En vigueur depuis le 28 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application universelle d'un accord dans le secteur pharmaceutique

Résumé. Un accord s'applique à toutes les entreprises du secteur pharmaceutique, sans distinction de taille.

Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises qui relèvent du champ d'application de la convention collective nationale de fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, indépendamment de leur effectif.

Il n'est pas prévu de disposition spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés, l'objectif majeur de cet accord étant de rendre impérative une disposition de la convention collective nationale.

En vigueur depuis le 28 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour travaux pénibles et équipements de protection

Résumé. Les entreprises doivent payer des indemnités pour les travaux pénibles et fournir des équipements de protection, mais elles ne peuvent pas contourner ces règles.

L'article 15 « Travaux pénibles » de l'avenant relatif à l'actualisation des dispositions générales de la CCN dispose que :
« 1. L'hygiène et la sécurité étant garanties selon les stipulations de l'article 6.4 (1) de la présente convention collective, des indemnités seront attribuées pour tenir compte des conditions notoirement pénibles, dangereuses et/ ou insalubres dans l'exécution de certains travaux.
2. Ces indemnités seront établies dans le cadre de l'entreprise ou de chaque établissement, après avis des instances représentatives du personnel, compte tenu des installations matérielles existantes et des conditions du travail. Elles pourront éventuellement être incorporées dans le salaire des intéressés.
3. Lorsque des modifications seront apportées aux installations matérielles ou aux conditions du travail, les indemnités pourront être révisées en conséquence, voire annulées, après avis des instances représentatives du personnel.
4. L'entreprise doit fournir à chaque salarié, en complément des équipements de protection individuelle, les vêtements de travail appropriés notamment pour certains travaux particulièrement salissants ou lors de l'emploi de produits corrosifs. »

Les parties signataires décident de rendre impératives les dispositions de l'article 15 susmentionné. Par conséquent, les entreprises de la branche ne peuvent y déroger, sauf stipulations plus favorables (2).

(1) Anciennement article 9.

(2) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail.
(Arrêté du 29 mai 2019 - art. 1)

En vigueur depuis le 28 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un accord de branche

Résumé. Un accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur après un délai d'opposition des syndicats.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents à l'issue du délai prévu par les articles L. 2232-6 et suivants du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariées représentatives au niveau de la branche.

En vigueur depuis le 28 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un accord de branche

Résumé. L'article explique comment modifier un accord de branche, en précisant qui peut demander ces changements et comment la procédure se déroule.

Conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail, les partenaires sociaux ont la faculté de le modifier.

Sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord de branche :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel la convention ou l'accord est conclu :
a) Une ou plusieurs organisations syndicales de salariées représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de la convention ou de l'accord ;
b) Une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs signataires ou adhérentes. Si la convention ou l'accord est étendu, ces organisations doivent être en outre représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ;

2° À l'issue de ce cycle :
a) Une ou plusieurs organisations syndicales de salariées représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ;
b) Une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs de la branche. Si la convention ou l'accord est étendu, ces organisations doivent être représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.

La commission sociale paritaire se réunit alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision.

L'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.

En vigueur depuis le 28 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application et soumission de l'accord aux règles légales

Résumé. L'accord est soumis aux règles légales sur la dénonciation et s'applique à toutes les entreprises de la branche pharmaceutique.

Le présent accord est soumis aux dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant les modalités de dénonciation.

En vigueur depuis le 28 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension de l'accord

Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre cet accord pour le rendre obligatoire.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social l'extension du présent accord.

En vigueur depuis le 28 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt obligatoire d'un accord collectif

Résumé. Un accord collectif doit être déposé en deux exemplaires à la direction générale du travail et au conseil de prud'hommes de Paris.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2018

Impérativité de l'article 15 des dispositions générales
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7