Impérativité de l'article 15 des dispositions générales

Article 5

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Article 5

Le présent accord est soumis aux dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant les modalités de dénonciation.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2018

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Application et soumission de l'accord aux règles légales

Résumé. L'accord est soumis aux règles légales sur la dénonciation et s'applique à toutes les entreprises de la branche pharmaceutique.

Le présent accord est soumis aux dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant les modalités de dénonciation.

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En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2018

Source : Légifrance