Impérativité de l'article 15 des dispositions générales

Article 3

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Article 3

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents à l'issue du délai prévu par les articles L. 2232-6 et suivants du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariées représentatives au niveau de la branche.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2018

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Entrée en vigueur d'un accord de branche

Résumé. Un accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur après un délai d'opposition des syndicats.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents à l'issue du délai prévu par les articles L. 2232-6 et suivants du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariées représentatives au niveau de la branche.

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En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2018

Source : Légifrance