Indemnisation de l'activité partielle

Article 13

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Article 13

Afin d'assurer le suivi du présent accord, les partenaires sociaux réunis en commission mixte paritaire pourront, à tout moment, demander à inscrire le sujet à l'ordre du jour d'une réunion.
Si une disposition législative ou réglementaire vient à modifier le dispositif légal d'activité partielle, les partenaires sociaux se réuniront dans les 2 mois de son entrée en vigueur afin d'envisager ses conséquences sur le présent accord.

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En vigueur depuis le 1 août 2015

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Suivi de l'accord sur l'activité partielle

Résumé. Les partenaires sociaux peuvent discuter des changements dans l'accord sur l'activité partielle, et les heures chômées comptent pour les congés payés.

Afin d'assurer le suivi du présent accord, les partenaires sociaux réunis en commission mixte paritaire pourront, à tout moment, demander à inscrire le sujet à l'ordre du jour d'une réunion.
Si une disposition législative ou réglementaire vient à modifier le dispositif légal d'activité partielle, les partenaires sociaux se réuniront dans les 2 mois de son entrée en vigueur afin d'envisager ses conséquences sur le présent accord.

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En vigueur depuis le samedi 1 août 2015

Source : Légifrance