En vigueur depuis le 1 août 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Salaire minimum pendant l'activité partielle
Au cours d'une période d'activité partielle, la rémunération mensuelle versée au salarié dont l'horaire de travail est au moins égal à la durée légale hebdomadaire de travail ne peut être inférieure à la rémunération mensuelle minimale garantie aux articles L. 3232-1 et L. 3232-5 du code du travail.