Indemnisation de l'activité partielle

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le salaire versé au cours d'une période d'activité partielle ne peut être supérieur au salaire net que l'intéressé aurait perçu s'il avait travaillé durant cette période sans qu'il y ait eu de recours à l'activité partielle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite du salaire en activité partielle

Résumé. Le salaire pendant l'activité partielle ne doit pas dépasser ce que le salarié aurait gagné s'il avait travaillé normalement.

Le salaire versé au cours d'une période d'activité partielle ne peut être supérieur au salaire net que l'intéressé aurait perçu s'il avait travaillé durant cette période sans qu'il y ait eu de recours à l'activité partielle.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2015

Source : Légifrance