Indemnisation de l'activité partielle

Article 9

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Article 9

Conformément à l'article R. 5122-11, alinéa 2, du code du travail, la totalité des heures chômées au titre de l'activité partielle est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés.

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En vigueur depuis le 1 août 2015

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Heures chômées et congés payés

Résumé. Les heures non travaillées pendant l'activité partielle comptent pour les congés payés.

Conformément à l'article R. 5122-11, alinéa 2, du code du travail, la totalité des heures chômées au titre de l'activité partielle est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés.

Relations

cite

cite  Code du travailart. R5122-11 (M)

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