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Indemnisation du chômage partiel

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Article 2

L'ensemble des dispositions de l'accord du 10 septembre 2009 sont applicables jusqu'à cette date, sous réserve que les heures perdues résultent bien d'une situation de chômage partiel telle que définie à l'article 5 de cet accord et puissent dès lors être prises en charge au titre des allocations d'aide publique.
L'absence de droit au bénéfice de l'allocation d'aide publique conduit au maintien de la rémunération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2012 · Périmé le 15 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles du chômage partiel selon l'accord de 2009

Résumé. Les règles de l'accord de 2009 sur le chômage partiel s'appliquent jusqu'à cette date, mais seulement si les heures perdues sont dues à un chômage partiel défini par l'article 5 et peuvent être remboursées par des aides publiques. Sinon, la rémunération est maintenue.

L'ensemble des dispositions de l'accord du 10 septembre 2009 sont applicables jusqu'à cette date, sous réserve que les heures perdues résultent bien d'une situation de chômage partiel telle que définie à l'article 5 de cet accord et puissent dès lors être prises en charge au titre des allocations d'aide publique.
L'absence de droit au bénéfice de l'allocation d'aide publique conduit au maintien de la rémunération.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au samedi 14 décembre 2013

Source : Légifrance