Instauration d'une couverture santé complémentaire

Article 18

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Article 18

Le présent accord prendra effet le premier jour du mois qui suit la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension et, en tout état de cause, impérativement au 1er janvier 2016.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Date d'application de l'accord sur la complémentaire santé

Résumé. Cet article fixe la date d'entrée en vigueur de l'accord sur la couverture santé complémentaire, au plus tard le 1er janvier 2016.

Le présent accord prendra effet le premier jour du mois qui suit la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension et, en tout état de cause, impérativement au 1er janvier 2016.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance