Instauration d'une couverture santé complémentaire

Article 19

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Article 19

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord. Le dépôt en sera fait par la partie la plus diligente dans le respect de la réglementation en vigueur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Extension d'un accord sur une couverture santé complémentaire

Résumé. Les signataires d'un accord sur une couverture santé complémentaire conviennent de demander son extension, avec dépôt par la partie la plus diligente.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord. Le dépôt en sera fait par la partie la plus diligente dans le respect de la réglementation en vigueur.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

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