Instauration d'une couverture santé complémentaire

Article 1er

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Article 1er

Le régime collectif et obligatoire de complémentaire santé mis en place dans la branche par le présent accord s'applique à toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (IDCC 500).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Assurance santé obligatoire dans certains commerces

Résumé. Un accord impose une assurance santé obligatoire pour tous les employés des commerces de gros d'habillement, mercerie, chaussure et jouet.

Le régime collectif et obligatoire de complémentaire santé mis en place dans la branche par le présent accord s'applique à toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (IDCC 500).

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance