Intégration des primes aux salaires (Bordeaux)

Article 3

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Article 3

Les cotisations patronales prises en compte dans la facturation aux entreprises de manutention sont celles appelées par l'URSSAF à la CAP (annexe II à l'avenant n° 1 à l'accord du 6 juin 2006) au jour de la conclusion du présent accord, ainsi que celles éventuellement créées ultérieurement et appelées par l'URSSAF sur les mêmes bases. Les cotisations assises sur la tranche A (plafond de la sécurité sociale) sont exclues du présent calcul. Les évolutions ultérieures des taux des cotisations appelées par l'URSSAF seront répercutées aux entreprises de manutention : ces évolutions seront calculées sur le montant du complément de prise en charge diminué des charges URSSAF en vigueur antérieurement.
Exemple : pour un complément de prise en charge d'une valeur de 127,3 € dont les charges URSSAF représentent 22,71 %, une augmentation du taux de charges à 23 % se traduira par une valorisation à : 127,3 €/1,2271*1,23 = 127,6 €.

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Abrogé3 mai 2011

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 3 mai 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des cotisations patronales pour les entreprises de manutention

Résumé. Les cotisations patronales incluses dans la facturation aux entreprises de manutention sont celles demandées par l'URSSAF, à l'exception de celles sur la tranche A. Les changements de taux seront appliqués au montant du complément de prise en charge.

Les cotisations patronales prises en compte dans la facturation aux entreprises de manutention sont celles appelées par l'URSSAF à la CAP (annexe II à l'avenant n° 1 à l'accord du 6 juin 2006) au jour de la conclusion du présent accord, ainsi que celles éventuellement créées ultérieurement et appelées par l'URSSAF sur les mêmes bases. Les cotisations assises sur la tranche A (plafond de la sécurité sociale) sont exclues du présent calcul. Les évolutions ultérieures des taux des cotisations appelées par l'URSSAF seront répercutées aux entreprises de manutention : ces évolutions seront calculées sur le montant du complément de prise en charge diminué des charges URSSAF en vigueur antérieurement.
Exemple : pour un complément de prise en charge d'une valeur de 127,3 € dont les charges URSSAF représentent 22,71 %, une augmentation du taux de charges à 23 % se traduira par une valorisation à : 127,3 €/1,2271*1,23 = 127,6 €.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 3 mai 2011

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au lundi 2 mai 2011

Source : Légifrance