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Intéressement de branche

relatif à l'intéressement de branche

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 15 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord d'intéressement temporaire pour les banques

Résumé. Un accord permet aux banques sans système d'intéressement d'en adopter un temporairement, pour ensuite créer leur propre système adapté.

Le présent accord est destiné à permettre aux banques n'ayant pas de dispositif d'intéressement à leurs résultats et à leurs performances d'accéder, dans un premier temps et dans des conditions facilitées, à un tel dispositif d'intéressement et, dans un second temps, à servir de “ tremplin ” à la mise en place de leur propre dispositif, prenant davantage en compte leurs spécificités et objectifs pour améliorer leurs résultats et leurs performances.

Le dispositif d'intéressement mis en place par le présent accord est facultatif et il est sans effet sur les accords d'entreprise ou de groupe ayant le même objet, déjà conclus.

Il est destiné aux banques ayant un effectif de moins de 50 salariés mais il est également accessible aux autres banques.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 15 novembre 2021

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Mise en place de l'intéressement dans les banques

Résumé. L'article explique comment les banques peuvent mettre en place un système d'intéressement pour leurs employés, avec des règles spécifiques selon leur taille et leur localisation.

Les dispositions du présent accord s'appliquent :
– en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer (DOM), aux entreprises visées à l'article 1er de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, ainsi qu'à leurs organismes professionnels de rattachement, relevant des classes NAF 94-11 Z, 94-12 Z, 94-99 Z, 66-19 B ;
– aux seules entreprises, parmi celles-ci, qui communiquent auprès des DDETS (DRIEETS pour l'Ile-de-France) dont elles dépendent, dans les conditions légales et réglementaires, le contenu des dispositions de l'accord d'intéressement d'entreprise annexées au présent accord (cf. annexe 1) ;
– les entreprises peuvent également adhérer à un accord d'intéressement selon l'une des quatre modalités de mise en œuvre de l'accord de participation (accord collectif, accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, accord conclu au sein du CSE ou ratification aux deux tiers du projet de contrat par les salariés).  (1)

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article L. 3312-8 du code du travail.
(Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 15 novembre 2021

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Conditions pour bénéficier de l'intéressement

Résumé. Les entreprises doivent suivre les règles d'un accord pour bénéficier de l'intéressement.

Pour bénéficier des dispositions d'un accord d'intéressement d'entreprise, conclu conformément aux dispositions du code du travail et telles que définies à l'annexe 1 au présent accord, les entreprises visées à l'article 2 doivent respecter les modalités prévues à l'annexe 2 du présent accord.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 15 novembre 2021

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Adaptation des accords aux changements légaux

Résumé. Cet article explique que les règles de l'accord peuvent changer si la loi change, sans besoin de renégocier.

Les termes du présent accord ont été arrêtés en fonction des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.

En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d'ordre public s'appliqueront au présent accord conformément aux nouvelles dispositions légales et réglementaires, sans que les parties aient à le renégocier.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 15 novembre 2021

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Accord d'intéressement de branche pour les banques

Résumé. Un accord d'intéressement de branche, mis en place depuis le 1er janvier 2018, permet aux banques sans dispositif d'intéressement d'en bénéficier et de créer leur propre système plus tard.

Le présent accord d'intéressement de branche est institué pour une durée indéterminée. Il prend effet à la date de 1er janvier 2018.  (1)

Son annexe 1 doit être transposée dans l'entreprise souhaitant en bénéficier, selon les modalités précisées à l'article 2.

(1) Les termes « Il prend effet à la date de 1er janvier 2018 » sont exclus de l'extension, l'avenant du 25 novembre 2021 consistant en une mise à jour de l'accord d'intéressement depuis sa mise en place en vertu de dispositions législatives et règlementaires qui ne sont pas rétroactives.
(Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 15 novembre 2021

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Suivi et adaptation de l'accord d'intéressement

Résumé. Une commission suit l'application d'un accord d'intéressement dans les banques et propose des adaptations si nécessaire.

Une commission de suivi du présent accord de branche est mise en place. Son rôle est de suivre l'application de l'accord dans les entreprises qui l'ont mise en place.

Un bilan annuel de l'accord sera établi, sur la base duquel la commission pourra formuler toute proposition aux signataires en vue d'adapter, le cas échéant, les objectifs de l'accord ou de modifier certaines règles en fonction, notamment, des pratiques constatées au sein des entreprises ayant adhéré à l'accord de branche.

Elle est composée d'un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives suivantes : CFDT, CFTC, CGT, CGT-FO, SNB-CFE-CGC et d'un nombre équivalent de représentants des banques, ainsi que de représentants de l'AFB.  (1)

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect du principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
(Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 15 novembre 2021

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Modification des accords de branche

Résumé. Les signataires d'un accord de branche peuvent le modifier après avis d'une commission, et ces changements s'appliquent selon le moment où l'entreprise a adopté l'accord.

Après avis de la commission de suivi, prévue à l'article 6 du présent accord, les signataires pourront le faire évoluer par voie d'avenant.  (1)

Les modifications instaurées par de tels avenants prendront effet :
– lors de l'éventuel renouvellement de la transposition de l'annexe 1 de l'accord de branche pour les entreprises ayant déjà choisi d'appliquer l'accord de branche à la date de dépôt de l'avenant ;
ou,
– lors de la première transposition de l'annexe 1 de l'accord de branche, pour les entreprises qui n'avaient pas encore fait ce choix à la date du dépôt de l'avenant.

L'avenant à l'accord de branche est déposé auprès du ministère du travail, dépositaire de l'accord initial.

En cas de dénonciation de l'accord de branche par l'ensemble des parties signataires, ses dispositions continuent de s'appliquer au sein des entreprises ayant adhéré, jusqu'au terme de leur troisième exercice social d'application de l'accord d'entreprise.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 15 novembre 2021

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Dépôt et communication de l'accord d'intéressement

Résumé. L'accord d'intéressement de branche doit être déposé au ministère du travail et communiqué à tous les salariés.

Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail, à la direction générale du travail.

Il fera l'objet, à la diligence de chaque employeur ayant décidé d'appliquer l'accord d'intéressement de branche et ses annexes (en particulier l'annexe 1) d'une information à tous les salariés de l'entreprise, en version papier ou par voie électronique.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Intéressement de branche
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexes