Intéressement de branche

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les termes du présent accord ont été arrêtés en fonction des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.

En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d'ordre public s'appliqueront au présent accord conformément aux nouvelles dispositions légales et réglementaires, sans que les parties aient à le renégocier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 15 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des accords aux changements légaux

Résumé. Cet article explique que les règles de l'accord peuvent changer si la loi change, sans besoin de renégocier.

Les termes du présent accord ont été arrêtés en fonction des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.

En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d'ordre public s'appliqueront au présent accord conformément aux nouvelles dispositions légales et réglementaires, sans que les parties aient à le renégocier.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 novembre 2021

Modifié parIntéressementart. 1er (VNE) : Nouvel accord d'intéressement pour les banques

En résumé. L'article précise désormais que les règles d'ordre public s'appliqueront automatiquement en cas de changement dans l'environnement juridique, sans nécessiter une renégociation des parties.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 14 novembre 2021

Source : Légifrance