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Article 12

Le présent accord fait l'objet d'un dépôt dans les conditions posées par le Code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2016

Créé le 1 décembre 2014 · Périmé le 31 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt d'un accord selon le Code du travail

Résumé. Un accord est enregistré selon les règles du Code du travail.

Le présent accord fait l'objet d'un dépôt dans les conditions posées par le Code du travail.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 2016

En vigueur du lundi 1 décembre 2014 au vendredi 30 décembre 2016

Source : Légifrance