Intéressement

Article 3

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Article 3

La prime globale d'intéressement annuelle (PGI) est calculée selon le résultat net après impôt (RNAI) tel que figurant au compte de résultat de l'entreprise constaté durant l'exercice de référence, mais avant imputation de la prime d'intéressement.

La prime globale d'intéressement se calcule selon la formule suivante :

PGI = 5 % × RNAI, avant imputation du montant de prime d'intéressement

La prime globale d'intéressement (PGI) n'est toutefois versée que lorsque les deux critères suivants sont atteints :
– critère 1 : augmentation de la marge commerciale de 4 % (par rapport à l'année N – 1).
La marge commerciale se calcule par la différence entre le chiffre d'affaires HT et les achats consommés (à savoir achats + ou – variation de stock) ;

– critère 2 : augmentation du chiffre d'affaires HT de 5 % (par rapport à l'année N – 1).
La période de référence de calcul de l'intéressement est annuelle.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Calcul et conditions de la prime d'intéressement

Résumé. La prime d'intéressement est calculée sur le bénéfice de l'entreprise et versée si la marge commerciale et le chiffre d'affaires augmentent.

La prime globale d'intéressement annuelle (PGI) est calculée selon le résultat net après impôt (RNAI) tel que figurant au compte de résultat de l'entreprise constaté durant l'exercice de référence, mais avant imputation de la prime d'intéressement.

La prime globale d'intéressement se calcule selon la formule suivante :

PGI = 5 % × RNAI, avant imputation du montant de prime d'intéressement

La prime globale d'intéressement (PGI) n'est toutefois versée que lorsque les deux critères suivants sont atteints :
– critère 1 : augmentation de la marge commerciale de 4 % (par rapport à l'année N – 1).
La marge commerciale se calcule par la différence entre le chiffre d'affaires HT et les achats consommés (à savoir achats + ou – variation de stock) ;

– critère 2 : augmentation du chiffre d'affaires HT de 5 % (par rapport à l'année N – 1).
La période de référence de calcul de l'intéressement est annuelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Modifié parIntéressementart. 2 (VNE) : Modification du calcul de la prime d'intéressement

En résumé. Les critères d'augmentation de la marge commerciale et du chiffre d'affaires HT pour le versement de la prime d'intéressement sont désormais exprimés en pourcentage positif par rapport à l'année précédente, au lieu d'être simplement des pourcentages.

Source : Légifrance