En vigueur depuis le 22 mai 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application uniforme de la convention collective
Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.
Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de cinquante salaries, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.