En vigueur depuis le 22 mai 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de la convention collective
Résumé. Les règles de la convention collective s'appliquent dès le lendemain de sa publication officielle.
Les dispositions du présent accord sont applicables au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension.