En vigueur depuis le 22 mai 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de la convention collective
Résumé. Les signataires de la convention collective demandent son extension pour qu'elle s'applique à tous.
Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.