En vigueur depuis le 5 juillet 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en œuvre et révision d'un accord professionnel
Les parties conviennent de mettre cet accord en oeuvre dès sa signature. A l'issue d'une période de 1 an, elles se rencontreront pour en tirer les enseignements et proposer les éventuelles révisions.
Les fédérations patronales présenteront l'accord au ministère concerné aux fins d'extension.