En vigueur depuis le 13 juin 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Démarches immédiates après signature de l'accord
Résumé. Les signataires doivent faire les démarches pour enregistrer et étendre l'accord dès sa signature.
Les signataires s'engagent à effectuer dès signature les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent accord.