En vigueur depuis le 13 juin 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord normatif dans la branche assistance
Le présent accord, qui revêt un caractère normatif, est conclu pour une durée indéterminée.
Un bilan de l'accord sera fait à l'issue d'une période de 3 ans à compter de sa date d'application.