La saison dans la branche assistance

Article 8

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Article 8

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.
Par dérogation, les sociétés ayant déjà procédé, à la date de signature, à une information et/ou à une consultation auprès de leur comité d'entreprise ou, à défaut, auprès de leurs délégués du personnel ne seront pas soumises à ces nouvelles dispositions pour l'exercice 2014.

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En vigueur depuis le 13 juin 2014

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. Cet accord commence dès sa signature, sauf pour les entreprises qui ont déjà informé leur comité d'entreprise en 2014.

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.
Par dérogation, les sociétés ayant déjà procédé, à la date de signature, à une information et/ou à une consultation auprès de leur comité d'entreprise ou, à défaut, auprès de leurs délégués du personnel ne seront pas soumises à ces nouvelles dispositions pour l'exercice 2014.

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En vigueur depuis le vendredi 13 juin 2014

Source : Légifrance