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Maintien d'une contribution conventionnelle supplémentaire

relatif au maintien d'une contribution conventionnelle supplémentaire

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En vigueur depuis le 22 février 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la contribution supplémentaire dans le négoce agricole

Résumé. Un accord pour les entreprises du négoce de produits agricoles et connexes, qui suit une convention collective spécifique.

Le présent accord vise les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980 et étendue le 13 août 1981.

En vigueur depuis le 22 février 2019

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Maintien d'une contribution conventionnelle supplémentaire

Résumé. Les entreprises doivent payer une contribution supplémentaire pour la formation professionnelle, selon leur taille.

Le présent article annule le point V « Gestion des fonds de la formation professionnelle des plus de 10 salariés » paragraphe 2, de l'accord du 22 novembre 1995 sur la formation professionnelle et maintient en supplément de la contribution légale, une contribution conventionnelle comme suit :

– pour les entreprises de 11 à 49 salariés, une contribution conventionnelle supplémentaire d'un taux de 0,10 % de leur masse salariale brute au titre du plan de formation ;

La contribution conventionnelle 2019 est due au titre de la masse salariale brute 2018, et celle de 2020 sur la masse salariale brute de 2019.

– pour les entreprises de 50 salariés et plus, une contribution conventionnelle supplémentaire d'un taux de 0,25 % de leur masse salariale brute au titre du plan de formation.

La contribution conventionnelle 2019 est due au titre de la masse salariale brute 2018, et celle de 2020 sur la masse salariale brute de 2019.

En application de la réglementation actuelle, cette contribution conventionnelle est versée à l'OPCA désigné par la branche professionnelle.

En vigueur depuis le 22 février 2019

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Financement supplémentaire pour la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent payer une somme supplémentaire pour financer des actions de formation professionnelle, comme des ateliers ou des vidéos sur les métiers.

Cette contribution conventionnelle est destinée au développement de la formation professionnelle continue, et pourra être affectée, notamment, à :
– des actions prioritaires définies en CPNEFP ;
– des actions collectives ;
– des actions de formations métiers ;
– des actions de valorisation des métiers et des emplois de la branche (exemples : plaquettes, vidéos, évènementiels, relations écoles etc.) ;
– des actions d'ingénierie (exemple : CQP) ;
– etc.

En vigueur depuis le 22 février 2019

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Suivi de la contribution pour la formation professionnelle

Résumé. Un suivi annuel de la contribution supplémentaire pour la formation professionnelle sera fait par des organismes spécialisés.

Un suivi de cette contribution conventionnelle sera réalisé par la CPNEFP et la section professionnelle paritaire (SPP) sur la base d'un bilan établi annuellement par l'OPCA de la branche.

En vigueur depuis le 22 février 2019

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Contribution supplémentaire pour la formation professionnelle

Résumé. Un accord de 2 ans (2019-2020) impose aux entreprises une contribution supplémentaire pour la formation professionnelle, basée sur leur masse salariale.

Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans, au titre des contributions pour les années 2019 et 2020.

En vigueur depuis le 22 février 2019

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Accord sur une contribution supplémentaire pour la formation professionnelle

Résumé. Un accord est signé pour maintenir une contribution supplémentaire pour la formation professionnelle, avec des taux différents selon la taille des entreprises.

Le présent accord a été signé en autant d'exemplaires originaux que de signataires, plus un exemplaire pour les formalités de dépôt. Dès lors qu'il n'aura pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée, il sera déposé dans les conditions légales. Il sera soumis à la procédure d'extension.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 15 février 2019 - art. 1)

En vigueur depuis le 22 février 2019

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Entrée en vigueur d'un accord sur les contributions à la formation professionnelle

Résumé. L'accord entrera en vigueur après sa publication et prévoit des contributions supplémentaires pour la formation professionnelle, selon la taille de l'entreprise.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la parution de son arrêté d'extension.

En vigueur depuis le vendredi 22 février 2019

Maintien d'une contribution conventionnelle supplémentaire
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7