En vigueur depuis le 22 février 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord sur les contributions à la formation professionnelle
Résumé. L'accord entrera en vigueur après sa publication et prévoit des contributions supplémentaires pour la formation professionnelle, selon la taille de l'entreprise.
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la parution de son arrêté d'extension.