Maintien d'une contribution conventionnelle supplémentaire

Article 7

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Article 7

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la parution de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 22 février 2019

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Entrée en vigueur d'un accord sur les contributions à la formation professionnelle

Résumé. L'accord entrera en vigueur après sa publication et prévoit des contributions supplémentaires pour la formation professionnelle, selon la taille de l'entreprise.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la parution de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le vendredi 22 février 2019

Source : Légifrance