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Maintien dans l'emploi des salariés âgés

relatif au maintien dans l'emploi des salariés âgés

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour le maintien dans l'emploi des salariés âgés

Résumé. Un accord est signé pour continuer à aider les travailleurs âgés à garder leur emploi, en suivant les lois et conventions existantes.

Vu la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;

Vu l'article L. 2241-4 du code du travail relatif à la négociation triennale de branche sur les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et l'emploi des salariés âgés ;

Vu l'article L. 138-26 du code de la sécurité sociale relatif aux accords en faveur de l'emploi des salariés âgés ;

Vu l'annexe III de l'avenant n° 55 du 15 juillet 2009 à la convention collective, relative au plan de maintien dans l'emploi des salariés âgés ;

Vu l'avis favorable émis par la DGEFP le 9 octobre 2009 et l'arrêté d'extension du 15 mars 2010 publié au Journal officiel du 19 mars 2010 ;

Vu les résultats de l'application de ce plan à l'échéance de fin 2011, présentés à la commission le 28 mars 2012 conformément aux dispositions de l'article 5 de l'annexe susvisée ;

Considérant l'intérêt qui s'attache à la poursuite des efforts entrepris au sein de la branche en faveur de l'emploi des salariés âgés,

il a été convenu ce qui suit :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Plan de maintien dans l'emploi des salariés âgés

Résumé. Les entreprises peuvent utiliser un plan spécial pour aider les employés âgés à rester en poste jusqu'en 2015.

Les entreprises visées à l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale peuvent appliquer le « plan de maintien dans l'emploi des salariés âgés pour la période 2013-2015 » joint au présent accord.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Objectif d'emploi pour les seniors dans les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent maintenir ou augmenter le nombre de salariés âgés de 55 ans et plus d'ici fin 2015, avec un objectif de 1600 personnes.

L'ensemble des mesures décidées par les entreprises dans les domaines et pour les indicateurs définis vise à permettre, à l'échéance de fin 2015, de stabiliser voire d'augmenter, dans les effectifs des entreprises adhérentes, la part des salariés âgés de 55 ans et plus. Ce nombre sera corrélé avec celui des salariés ayant fait liquider, pour les mêmes périodes, une pension de retraite par les institutions du groupe IRP Auto, de façon à évaluer l'impact du plan sur le nombre et le rythme des départs en retraite.

L'objectif global de branche, au vu des résultats du précédent plan achevé fin 2011, est de pouvoir décompter 1 600 salariés âgés de 55 ans et plus dans les résultats qui seront communiqués aux partenaires sociaux au titre de l'année 2015. Ce nombre, supérieur de 435 personnes à celui enregistré pour 2010, pourra être obtenu soit par une augmentation du nombre des entreprises adhérentes telle que le nombre total des effectifs déclarés par celles-ci serait supérieur d'un tiers à celui enregistré en 2010, soit par une amplification des efforts déjà réalisés par les entreprises ayant adhéré au plan de branche 2010-2011.

Les résultats du plan 2013-2015 seront collectés par l'observatoire de la branche des services de l'automobile (OBSA), qui en fera l'analyse, qui évaluera les écarts constatés par rapports aux objectifs et qui communiquera aux partenaires sociaux tous les enseignements utiles dans le cadre de la prochaine négociation triennale.

Ces résultats seront détaillés dans un chapitre spécifique du « rapport de branche 2015 », réalisé en 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Plan pour maintenir l'emploi des salariés âgés

Résumé. Un plan pour aider les salariés de plus de 55 ans à rester en emploi, avec des objectifs précis comme des entretiens, formations et aménagements de travail.

Les objectifs de branche pour la période 2013-2015 sont, pour chacun des 27 indicateurs énumérés ci-dessous, les suivants :

1. Domaine d'action : anticipation de l'évolution des carrières professionnelles
Type d'action : favoriser la professionnalisation des parcours professionnels
dans les deuxièmes parties de carrière
1.1. Nombre d'entretiens de deuxième partie de carrière avec les salariés de 55 ans et plus 1 500
1.2. Nombre de bilans de compétences réalisés par ces salariés 1 000
1.3. Nombre d'heures de formation réalisées par ces salariés 4 500
Type d'action : valoriser l'expérience et les compétences acquises
par les salariés de 55 ans et plus
1.4. Nombre de salariés destinataires de guides d'appui à la démarche de VAE 2 000
1.5. Nombre de salariés inscrits dans une démarche personnelle de VAE 300

Type d'action : encourager la mobilité professionnelle des salariés de 55 ans et plus

1.6. Nombre de salariés bénéficiant d'une évolution verticale du classement RNQSA 600
1.7. Nombre de salariés bénéficiant d'une évolution transversale du classement RNQSA 100
Type d'action : diffuser les informations « Métiers et qualifications » de l'ANFA
1.8. Nombre de salariés de 55 ans et plus destinataires des études de l'observatoire de l'ANFA 500
1.9. Nombre de salariés de 55 ans et plus pouvant consulter le site de l'ANFA sur leur lieu de travail 1 500

2. Domaine d'action : développement des compétences et des qualifications,
accès à la formation

Type d'action : affecter une part minimale du plan de formation aux salariés de 55 ans et plus
2.1. Montant des dépenses engagées pour ces salariés au titre du plan de formation 3 M€

Type d'action : communiquer sur l'accès à la formation selon l'âge

2.2. Nombre de salariés de 55 ans et plus qui suivent (ou entament) une action de formation 1 000

Type d'action : inviter les salariés à utiliser les outils à leur disposition

2.3. Nombre de salariés de 55 ans et plus utilisant leur droit individuel à la formation 900
2.4. Nombre de salariés de 55 ans et plus utilisant le passeport - formation 450

3. Domaine d'action : aménagement des fins de carrière
et transition entre activité et retraite

Type d'action : aménager l'organisation et le temps de travail
3.1. Nombre de salariés de 55 ans et plus optant pour un aménagement du temps de travail 450
3.2. Nombre de salariés de 55 ans et plus optant pour un travail à temps partiel 450
3.3. Nombre de salariés de 55 ans et plus optant pour une retraite progressive 450
T ype d'action : informer sur la retraite
3.4. Nombre de supports distribués aux salariés de tous âges 7 500
3.5. Nombre de réunions d'information des salariés âgés d'au moins 50 ans 500

Type d'action : proposer un entretien préparatoire à la retraite aux salariés de 55 ans et plus

3.6. Nombre d'entretiens spécifiques ou de bilans retraite 1 000

Type d'action : proposer aux salariés expérimentés d'exercer une fonction de tuteur

3.7. Nombre de salariés de 55 ans à qui sont proposées des fonctions de tuteur 1 000
Type d'action : proposer aux salariés expérimentés de réaliser une mission ponctuelle

3.8. Nombre de salariés âgés de 50 ans et plus à qui sont confiées des missions d'accueil, d'accompagnement et de parrainage de salariés nouvellement embauchés

1 000
Type d'action : communiquer sur l'âge de cessation d'activité
3.9. Age moyen de cessation d'activité des salariés de 55 ans et plus 60 ans

4. Domaine d'action : transmission des savoirs et des compétences
et développement du tutorat

Type d'action : constituer des équipes de travail d'âges mixtes
4.1. Nombre de salariés inclus dans de telles équipes 1 500
T ype d'action : faciliter l'exercice de la fonction tutorale
4.2. Nombre de salariés de 50 ans et plus accédant à une fonction tutorale 450
Type d'action : solliciter les salariés les plus expérimentés pour participer à des jurys d'examen
4.3. Nombre de salariés de 50 ans et plus susceptibles de participer à des jurys d'examen dans le cadre de la VAE 600
Type d'action : valoriser la fonction tutorale
4.4. Nombre de tuteurs bénéficiant de contreparties spécifiques pour l'exercice de leur fonction 200
Type d'action : diffuser une information valorisant la transmission des savoirs
4.5. Nombre de salariés destinataires de supports d'information réalisés pour valoriser la transmission des savoirs et des compétences et le tutorat 3 000

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Extension d'un accord pour le maintien des salariés âgés

Résumé. Les signataires de l'accord s'engagent à obtenir l'avis favorable du ministre de l'emploi pour étendre un accord visant à maintenir les salariés âgés dans leur emploi.

Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue d'obtenir l'avis favorable du ministre chargé de l'emploi, dans les conditions visées par l'article L. 138-27 du code de la sécurité sociale, et l'extension du présent accord, qui sera déposé conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur de l'accord sur le maintien des salariés âgés

Résumé. L'accord pour maintenir les salariés âgés dans l'emploi entrera en vigueur le 1er janvier 2013.

Le présent accord entrera en vigueur, à l'issue des démarches visées à l'article 4, le 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Maintien dans l'emploi des salariés âgés
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe