Maintien dans l'emploi des salariés âgés

Article 4

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Article 4

Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue d'obtenir l'avis favorable du ministre chargé de l'emploi, dans les conditions visées par l'article L. 138-27 du code de la sécurité sociale, et l'extension du présent accord, qui sera déposé conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Extension d'un accord pour le maintien des salariés âgés

Résumé. Les signataires de l'accord s'engagent à obtenir l'avis favorable du ministre de l'emploi pour étendre un accord visant à maintenir les salariés âgés dans leur emploi.

Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue d'obtenir l'avis favorable du ministre chargé de l'emploi, dans les conditions visées par l'article L. 138-27 du code de la sécurité sociale, et l'extension du présent accord, qui sera déposé conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

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Source : Légifrance